PRÉAMBULE

INTERDONS-TPE est une plateforme de financement participatif sous forme de dons au service des TPE. INTERDONS-TPE intègre une solution de paiement via son partenaire, l’établissement de paiement LEMONWAY. INTERDONS-TPE est une association indépendante et se veut un accélérateur de finance participative ; Elle permet à toute personne qui crée, rachète une petite entreprise de présenter son projet sur la plateforme INTERDONS TPE ; Elle donne la possibilité à toute TPE en difficulté de faire appel aux dons pour sortir l’entreprise d’une mauvaise situation Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation Particulières de la PLATEFORME INTERDONS TPE. En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME INTERDONS TPE reconnait expressément avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com lesquelles font références aux Conditions Générales d’Utilisation du Service de l’Etablissement de paiement LEMONWAY accessibles à l’adresse https://www.lemonway.fr/c-g-u L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME INTERDONS TPE et les comprendre. En les acceptant, il s’engage à en respecter les termes et les Conditions. L’acceptation des CGU par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord signé sur support papier. L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE INTERDONS-TPE EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR INTERDONS-TPE DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR, CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE, L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A INTERDONS-TPE UN ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ ALORS PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service INTERDONS-TPE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante : - CLIENT INTERDONS-TPE : Le CLIENT INTERDONS-TPE est un PORTEUR DE PROJET qui décide de travailler avec INTERDONS-TPE le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE. INTERDONS-TPE est à la fois PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE et solution technique. - COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET. - CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles. - DONATEUR : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant un DON. - DON: somme d’argent versée par le DONATEUR pour aider un PROJET. - ESPACE DONATEUR : interface permettant au DONATEUR de consulter et de gérer son profil. - ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET. - ETABLISSEMENT DE PAIEMENT : LEMONWAY, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’ACP. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionné à l'article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L.522-1) du code monétaire et financier. INTERDONS-TPE Agent de paiement de LEMONWAY au sens des articles L 523-1 à L.523-6 du code monétaire et financier (Agrément du 24/12/2012 en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J – code SWIFT LEWAFR21). - FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, un produit, un événement, une activité ou une cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. - OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET. - PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET. - PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation. - COMPTE DE PAIEMENT DU DONATEUR : compte du DONATEUR géré par un ETABLISSEMENT DE PAIEMENT rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. - COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet de percevoir les sommes des DONATEURS et/ou de payer des commissions. - COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions - PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET. - PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service et/ou cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite financer Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

• Son objet • Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER • La durée de la COLLECTE • Les modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, DON AVEC CONTREPARTIE,) • Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS - PROVISION : Somme versée par LE CLIENT INTERDONS-TPE sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions INTERDONS-TPE. - PROJET SANS MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. - RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties. - SERVICE INTERDONS-TPE : mise à disposition de la solution technique développée par INTERDONS-TPE. - SUB-MANAGER : Le SUB-MANAGER peut agir sur délégation du MANAGER sur le fonctionnement de tout ou partie de la PLATEFORME, à l’exception des mouvements de fonds lesquels sont du ressort exclusif et sous la seule responsabilité de ce dernier. - UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le DONATEUR - UTILISATEUR DIRECT DU SERVICE INTERDONS-TPE : Le PORTEUR DE PROJET - VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.

2. INSCRIPTION AU SERVICE INTERDONS-TPE

L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE doit fournir à minima: - Un pseudo - Une adresse e-mail Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires peuvent lui être demandées. Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR ( DONATEUR) est mis à disposition de L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE dans lequel celui-ci pourra le cas échéant charger ses pièces justificatives.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir : - Son nom et son prénom - Une adresse e-mail valide - Sa date de naissance - Son adresse postale - Sa nationalité - Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir : - La raison sociale de la personne morale - Une adresse e-mail valide de la personne morale - Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE INTERDONS-TPE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

4. REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF). La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF). Ainsi : 4.1 Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 250 € ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal 2500 euros, ou à compter du premier euro s'il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. INTERDONS-TPE se réserve l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :

4.1.1. Personne physique :

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France • un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant : - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF- Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

4.1.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société uni-personnelle, ...)

• Numéro INSEE • Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France • un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant : - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB correspondant

4.1.3 Société

• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs), • un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois, • une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France • un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant : - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB au nom de la société • NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.1.4. Association

• une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html), • une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association, • une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger. • un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant : - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB au nom de l’association 4.2 INTERDONS-TPE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 4.3 Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10. 4.4 L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’UTILISATEUR s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc. 4.5. L’UTILISATEUR du Service INTERDONS-TPE est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par INTERDONS-TPE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans. 4.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

5. CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1 Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte. 5.2 Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE INTERDONS-TPE

6.1. LE PORTEUR DE PROJET s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, LE PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, LE PORTEUR DE PROJET clique sur le lien « proposer votre projet » et entre toutes les données relatives à son projet 6.2. INTERDONS-TPE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. INTERDONS-TPE s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance. 6.3. INTERDONS-TPE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE aux obligations visées à l’article 9 ci-après, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7. CAMPAGNE DE FINANCE PARTICIPATIVE

7.1. Le DONATEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. Il peut être fait aussi par virement ou par chèque. 7.2. Les frais afférents au Service INTERDONS-TPE sont à la charge du PORTEUR DE PROJET 7.3. INTERDONS-TPE intervient uniquement pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des comptes de paiement ainsi que la sécurisation des opérations de paiement, est assurée par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. 7.4. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance éventuelle de CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

8. RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 25 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

9. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE

9.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE INTERDONS-TPE s’engage expressément - à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française, - à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui, - à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit, - à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété, - à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public, - à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité, - à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés, - à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir, - à décharger INTERDONS-TPE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

9.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE s’engage expressément - à ne pas utiliser le service INTERDONS-TPE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service. - à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir, - à décharger INTERDONS-TPE de toute responsabilité dans ce sens.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. Pour l’ensemble de ses prestations, INTERDONS-TPE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service INTERDONS-TPE est une prestation technique. En aucun cas, INTERDONS-TPE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

10.2. INTERDONS-TPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.

10.3. INTERDONS-TPE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS INTERDONS-TPE ou tout UTILISATEUR du service INTERDONS-TPE.

10.4. INTERDONS-TPE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS INTERDONS-TPE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

10.5. En aucun cas, INTERDONS-TPE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de INTERDONS-TPE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

10.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE INTERDONS-TPE.

10.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. INTERDONS-TPE n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PRODUCTIVE.

10.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE INTERDONS-TPE sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

10.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de INTERDONS-TPE en cas de défaillance d’un MANAGER ou d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

11. REMUNERATION DE INTERDONS-TPE

INTERDONS-TPE perçoit une rémunération auprès du PORTEUR DE PROJET correspondant à la mise à disposition de sa solution, associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de celle-là. Le taux de rémunération est de 7% des sommes collectées. Ces conditions de rémunération sont directement consultables sur la page d'accueil du site INTERDONS-TPE. Elles sont susceptibles d’être modifiées dans le temps.

12. OPPOSITION OU CONTESTATION

12.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit informer INTERDONS-TPE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur) : Cette déclaration doit être réalisée: - par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19 - Ou à l’adresse : contact@INTERDONS-TPE.com - Ou à l’adresse : fraude@lemonway.fr Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes : INTERDONS-TPE- 2 rue Rigaud NEUILLY SUR SEINE 92200 ou LEMONWAY-14 rue de la Beaune 93100 MONTREUIL L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de INTERDONS-TPE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. - Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique. - L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de INTERDONS-TPE. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

12.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à INTERDONS-TPE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

13. CONSULTATION DES COMPTES

Les UTILISATEURS inscrits peuvent à tout moment consulter l’historique de son compte et leurs données personnelles dans leur Espace personnel.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les données nominatives collectées et traitées par INTERDONS-TPE sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

14.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai INTERDONS-TPE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@INTERDONS-TPE.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

14.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1670024 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@INTERDONS-TPE.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

14.4. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par les autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE ait accès à ses informations personnelles.

14.5. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

14.6. NI UN PORTEUR DE PROJET, NI INTERDONS-TPE ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE INTERDONS-TPE

INTERDONS-TPE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation du service INTERDONS-TPE et sans préavis. Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service INTERDONS-TPE au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE INTERDONS-TPE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service INTERDONS-TPE. En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de INTERDONS-TPE. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de INTERDONS-TPE à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à INTERDONS-TPE lors de son inscription. Le client disposera d'un délai de un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Le contenu du SERVICE INTERDONS-TPE ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de INTERDONS-TPE.

16.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE INTERDONS-TPE lors de l’utilisation sont de la propriété de INTERDONS-TPE.

17. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. INTERDONS-TPE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service INTERDONS-TPE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales. En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE INTERDONS-TPE, INTERDONS-TPE donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.

18. COMPTES INACTIFS

Tout COMPTE DE PAIEMENT non utilisé dans un délai de 24 mois pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure du compte de paiement. Il sera procédé au remboursement de la créance diminué des éventuels frais de gestion de comptes inactifs, c’est à dire n’ayant pas mouvementés depuis plus de douze mois (15 €/an). Les comptes non utilisés depuis plus de douze mois à solde zéro seront clôturés d’office. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’UTILISATEUR de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

20. MENTIONS LÉGALES

20.1 Editeur du Site INTERDONS-TPE : le Site INTERDONS-TPE est édité par la société INTERDONS-TPE association de la loi de 1901, dont le siège social est situé 2 rue Rigaud NEUILLY SUR SEINE 92200, enregistrée sous le numéro W922008715

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20.4. Toute réclamation doit être adressée à : Monsieur Michel FOSSAERT - Président d’INTERDONS-TPE

à l’adresse suivante : Société INTERDONS-TPE 2 rue Rigaud NEUILLY SUR SEINE 92200.

Dernière mise à jour : 23/10/2015